Bases juridiques
Cette page offre un aperçu des bases juridiques de la protection de la population à l'échelon fédéral.
Constitution fédérale de la Confédération suisse
Lois et ordonnances
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
- Message concernant la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile
- Ordonnance sur la protection civile (OPCi; RS 520.11)
- Commentaires concernant la nouvelle ordonannce sur la protection civile
- Ordonnance sur la protection de la population (OProP; RS 520.12)
- Commentaires relatifs à la nouvelle ordonnance sur la protection de la population
- Ordonnance sur l'État-major fédéral Protection de la population (OEMFP; RS 520.17)
- Commentaires relatifs à l’ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population, état le 8 février 2018
PDF, 14 Pages, 527 KB
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31)
- Ordonnance du DDPS sur l'établissement de documentations de sécurité et de reproductions photographiques de sécurité (ODCS; RS 520.311)
- Ordonnance de l'Office fédéral de la protection de la population concernant la formation du personnel enseignant (RS 523.51)
Autres bases légales
- Ordonnance sur le Service sanitaire coordonné (OSSC; RS 501.31)
- Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; SR 510.10)
- Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA; RS 510.91)
- Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr; RS 510.911)
- Ordonnance sur le recrutement (OREC; RS 511.11)
- Ordonnance du DDPS sur le recrutement (OREC-DDPS; 511.110)
- Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS; RS 511.12)
- Ordonnance concernant les obligations militaires (OOMi; RS 512.21)
- Ordonnance relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral (O EM CF CENAL; RS 513.12)
- Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM; RS 513.74)
- Ordonnance réglant la coordination du service météorologique (RS 520.13)
- Ordonnance sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE; RS 520.16)
- Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661)
- Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (OPU; RS 732.33)
- Loi sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50)
- Ordonnance sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501)
- Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM; RS 833.1)
- Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM; RS 833.11)
- Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG; RS 834.1)
- Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG; RS 834.11)
Généralités
-
Instructions relatives à la protection de la population, état le 20 janvier 2023
15.09.2023 | PDF, 31 Pages, 862 KB
Service de protection civile
- Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant l'administration durant le service de protection civile au niveau fédéral (IAPC) du 1er septembre 2004
PDF, 5 Pages, 42 KB
Alarme
Bases en matière d'alarme
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
- Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (OProP; RS 520.12)
Bases en matière d'alarme-eau supplement
- Ordonnance sur les ouvrages d'accumulation (OSOA; RS 721.101.1)
- Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA: RS 721.101)
- Ordonnance sur la sécurité des ouvrages d’accumulation (Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation, OSOA) du 7 décembre 1998 (Etat le 30 décembre 2003)
PDF, 8 Pages, 486 KB
- Instructions concernant le règlement des coûts liés aux sirènes
PDF, 2 Pages, 1008 KB
Protection des biens culturels PBC
Documents normatifs internationaux
- Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 0520.3)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 0.520.33)
Documents normatifs nationaux
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
Ordonnances
- Commentaires relatifs aux différents articles
PDF, 8 Pages, 95 KB
- Commentaires relatifs aux dispositions
PDF, 6 Pages, 185 KB
Autres documents de base et de référence
D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:
- Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1)
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451)
A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (RS 0.444.1)
- Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (RS 0.440.6)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8)
S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.
Ouvrages en faveur de la collectivité
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Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) concernant la planification cantonale des besoins pour les constructions protégées des organes de conduite et des organisations de protection civile (PlabeC) du 1er janvier 2024
PDF, 6 Pages, 7 MB -
Prolongation de la durée de validité des instructions de l'Office fédéral de la protection de la population relatives au versement des contributions forfaitaires annuelles destinées à assurer l'état de préparation des constructions protégées du 30.09.2019
PDF, 5 Pages, 864 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population sur l’équipement des constructions protégées en extincteurs portatifs ainsi que sur le remplacement et l’entretien de ceux-ci du 15.12.2015
PDF, 2 Pages, 366 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population sur le paiement des frais supplémentaires reconnus pour la modernisation des déshumidificateurs électriques des constructions protégées du 15. Décembre 2014
PDF, 3 Pages, 210 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population sur le démontage des équipements techniques en cas de désaffectation de constructions protégées du 15. Décembre 2014
PDF, 2 Pages, 190 KB -
IA 2004 - Instructions administratives pour la construction et la modernisation de constructions protégées et d’abris pour biens culturels
PDF, 51 Pages, 119 KB -
Instructions de l’Office fédéral de la protection de la population concernant la gestion de la constructions d'abris et la planification de l'attribution des places protégées à la population du 01.02.2022
PDF, 4 Pages, 196 KB -
Directives concernant le contrôle périodique d’abris (Directives CPA 2013)
DOC, 6 MB -
Instructions de l'Office fédéral de la protection de la population concernant le contrôle périodique des abris (Instructions CPA 2013) du 1er octobre 2012
PDF, 2 Pages, 68 KB -
Bericht Prüfung und Zulassung von Dübelsystemen
PDF, 20 Pages, 934 KB