Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit
La Suisse a ratifié la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles de 1954 et 1999, en 1962, respectivement 2004. La convention et ses protocoles ne sont pas directement applicables. Ils sont mis en œuvre par la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflits armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC). Un rapport national périodique sur l’état d’application de la Convention est élaboré tous les quatre ans par les Etats Parties et publié par l’UNESCO.
La Réunion des Hautes Parties Contractantes se réunit tous les deux ans pour étudier les enjeux relatifs à l'application de la Convention et de ses règlements. Le Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé se réunit une fois par an pour contribuer à la promotion et à la mise en œuvre du Deuxième Protocole de 1999. La Suisse a été membre du Comité de 2005 à 2013.
La section Protection des biens culturels à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) partage son expertise au niveau international. Elle représente la Suisse à l’UNESCO au sein des instances de gouvernance de la Convention de la Haye de 1954. Dans ce cadre, elle collabore étroitement avec le DFAE, en particulier avec la Commission suisse pour l’UNESCO, la Délégation suisse auprès de l’UNESCO à Paris et la Direction du droit international public.
Bases légales
Protection des biens culturels PBC
Documents normatifs internationaux
- Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 0520.3)
- Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 0.520.33)
Documents normatifs nationaux
- Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (LPBC; RS 520.3)
- Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d'urgence (OPBC; RS 520.31
- Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1)
Ordonnances
- Commentaires relatifs aux différents articles
PDF, 8 Pages, 95 KB
- Commentaires relatifs aux dispositions
PDF, 6 Pages, 185 KB
Autres documents de base et de référence
D'autres lois fédérales contiennent des dispositions qui concernent également la PBC, dont en particulier:
- Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1)
- Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451)
A l'échelle internationale, outre la Convention de la Haye, d'autres conventions de l'UNESCO portent sur la protection des biens culturels, à savoir:
- Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (RS 0.444.1)
- Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (RS 0.451.41)
- Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (RS 0.440.6)
- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8)
S'y ajoutent de nombreux arrêtés et dispositions cantonales et communales.